Pourquoi est-ce la fin des tarifs règlementés ?

Publié le : 28 octobre 20224 mins de lecture

L’entrée en vigueur de la loi relative Energie-climat va entraîner la suppression des tarifs réglementés du gaz en 2023. Pour l’électricité, c’est déjà le cas depuis 2020 et cela concerne les gros consommateurs. Ces mesures s’inscrivent dans plusieurs objectifs visés en matière de consommation d’énergie.

Fin des TRV pour l’électricité : incidences

Les TRV d’énergie sont déterminés par les pouvoirs publics et ce sont les fournisseurs « historiques » qui les commercialisent. La disparition de ces tarifs réglementés de vente de l’électricité a donc des incidences mécaniques sur les contrats en cours de validité en matière d’électricité. Dorénavant, les professionnels souscrivent des contrats en offre de marché. Tous les fournisseurs proposent ces offres et chacun est désormais libre de fixer son tarif. Cette mesure entre en faveur de la mise en concurrence des divers fournisseurs. Il faut rappeler que depuis le 31 décembre 2015, la suppression des TRV s’applique déjà aux entreprises et professionnels dont la puissance souscrite dépasse 36 kVA

Une mesure qui ouvre la voie vers certaines opportunités

Pour les professionnels, la fin des tarifs réglementés représente une opportunité. En effet, ils peuvent désormais apporter leur contribution en matière de lutte contre les changements climatiques grâce à l’adoption d’un nouveau rapport à l’électricité. L’énergie est un bien commun consommé quotidiennement et qui est essentiel pour tous. Mais chacun a aujourd’hui son mot à dire là-dessus. Pour certains consommateurs, les TRV contrevenaient au droit européen. A l’issue de longs débats pendant plusieurs années, la loi Energie-climat a permis d’appliquer les mesures permettant à la France de se conformer aux directives européennes.

Fin des tarifs réglementés pour le gaz

Les TRV du gaz étaient, eux aussi, fixés par l’Etat, sur la base de ce que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) propose. Leur coexistence avec la liberté de fixation des tarifs dans les offres de marché a coexisté depuis maintenant plus de 20 ans. En effet, il y a les fournisseurs alternatifs qui proposent exclusivement des offres de marché. Avec la fin des TRV de gaz, les consommateurs doivent tous basculer vers une nouvelle offre. Cette réforme est la continuité de la volonté d’instaurer un marché du gaz plus ouvert, ce qui favorisera davantage la compétitivité.

Cependant, les tarifs réglementés demeureront en vigueur le temps que tous les consommateurs souscrivent à une offre de marché. S’ils ne le font pas avant la date d’échéance, le basculement se fera automatiquement et il n’y aura pas de coupure de gaz. Néanmoins, ce cas de figure n’est pas intéressant financièrement.

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